Police administrative / police judicaire : une distinction fondamentale (CE, sect., 11/05/1951, Consorts Baud ; TC, 07/06/1951, Dame Noualek)
… activités de police puisque l’on distingue la police administrative et la police judiciaire. C’est cette question que tranchent le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits dans les deux espèces …